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Papiers - Citoyenneté

Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur (Formulaire 16231*01) - Cerfa 16231*01

Formulaire - Cerfa n°16231*01
Mis à jour le 23 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...

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