Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Vous pouvez vérifier avec ce simulateur.

• https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre