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Social - Santé

Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Mis à jour le 29 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.

Où s'adresser ?

Point conseil budget (PCB)

- Pour des conseils

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

- Pour des informations sur la procédure de surendettement