Social - Santé

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Mis à jour le 27 novembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.

Services et formulaires en ligne

- Formulaire - Cerfa n°15586*09

Voir aussi...

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers)

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes

Références

Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2 - Demande de requalification d'un CDD en CDI

Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41 - Demande de requalification d'un contrat de mission (intérim) en CDI

Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9 - Représentation devant le conseil de prud'hommes

Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3 - Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)

Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4 - Jugement (départage)

Code du travail : article L1454-5 - Demande de requalification convention de stage en contrat de travail

Code du travail : article L2312-59 - Contestation du droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes

Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3 - Contestation des congés pour évènements familiaux

Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13 - Contestation du congé de solidarité familial

Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1 - Contestation ducongé de proche aidant

Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39 - Contestation du congé mutualiste de formation

Code du travail : articles L3142-42 à L3142-47 - Contestation du congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen)

Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51 - Contestation du congé pour catastrophe naturelle

Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59 - Contestation d'un congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse

Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64 - Contestation du congé de représentation

Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72 - Contestation du congé de solidarité internationale

Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76 - Contestation du congé pour acquisition de la nationalité

Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116 - Contestation du congé et de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise

Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10 - Contestation des avis du médecin du travail

Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6 - Saisine du conseil de prud'hommes

Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5 - Assistance et représentation des parties

Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18 - Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)

Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28 - Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)

Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32 - Conciliation et jugement

Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8 - Formation des référés

Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5 - licenciement économique

Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

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