Social - Santé
Déclaration initiale d'une association
Mis à jour le 5 novembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Pour en savoir plus
- Journaux d'annonces légales d'Alsace-Moselle - 64.3 KB - Information pratique - Alsace Mouvement associatif
- Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle - Information pratique - Alsace Mouvement associatif
Services et formulaires en ligne
Où s'adresser ?
Références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Articles 5 et 6
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Articles 2 et 7
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV - Droit alsacien des associations
- Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4 - Instruction des demandes d'inscription
- Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10 - Publication de l'inscription