Social - Santé
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Mis à jour le 28 août 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-4 - Carte de résident permanent
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 - Contrat d'engagement au respect des principes de la République
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 - Liste des pièces à fournir : point 52