Social - Santé
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).
Comment obtenir une saisie sur salaire ?
Remplir les conditions
Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).
Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de paiement direct (particuliers) (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande).
Faire appel au juge
Quel est le juge compétent ?
Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur.
Qui peut saisir le juge ?
Le créancier peut lui-même saisir le juge, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.
Avocat
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Notaire
Comment saisir le juge ?
Pour saisir le juge, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une requête, accompagnée d'une copie du titre exécutoire.
La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708 :
La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
-
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
-
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
-
Objet de la demande
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Nom et adresse de l'employeur du débiteur
-
Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts
-
Indications concernant le versement des sommes saisies
À quoi sert l'audience de conciliation avant une saisie sur salaire ?
Convocation à l'audience
Le créancier et le débiteur sont convoqués au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
À savoir
Lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (particuliers) (démarche payante).
Durant l'audience
Le juge de l'exécution tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.
Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il estime qu'une nouvelle convocation est nécessaire.
À la fin de l'audience
L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :
Un accord est trouvé
Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n'a pas lieu.
Mais si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie sans nouvelle tentative de conciliation.
Tribunal judiciaire
Le désaccord persiste
2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :
Le débiteur n'a pas contesté la saisie
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.
Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.
Le débiteur a contesté la saisie
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.
Le jugement permet au directeur des services de greffe judiciaires de faire établir l'acte de saisie.
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.
Qu'est-ce que l'acte de saisie sur salaire ?
L'acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressé à l'entreprise de travail temporaire.
Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.
L'acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes :
-
Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
-
Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêts
-
Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlement
Que doit faire l'employeur lors d'une saisie sur salaire ?
À noter
En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie).
Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :
-
De la situation de son salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
-
Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié
À savoir
L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à 10 000 ¤ d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable (particuliers), sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.
À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.
Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie.
À noter
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
-
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
-
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
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Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
-
Indemnité de départ volontaire à la retraite
-
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
-
Pensions et rentes viagères d'invalidité
-
Pensions de retraite et pensions de réversion
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
-
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
-
Indemnités de licenciement
-
Indemnités de mise à la retraite
-
Indemnités représentatives de frais professionnels
-
Indemnités de rupture conventionnelle
-
Prime d'activité
-
Primes de participation et d'intéressement
-
Revenu de solidarité active (RSA)
Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?
Cas général
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
|
Total des ressources mensuelles saisissables |
Part saisissable |
Montant maximum de la saisie (montant cumulé) |
|
|---|---|---|---|
|
1re tranche |
Jusqu'à 364,17 ¤ |
1/20e |
18,21 ¤ |
|
2e tranche |
Au-delà de 364,17 ¤ et jusqu'à 710,00 ¤ |
1/10e |
52,79 ¤ |
|
3e tranche |
Au-delà de 710,00 ¤ et jusqu'à 1 057,50 ¤ |
1/5e |
122,29 ¤ |
|
4e tranche |
Au-delà de 1 057,50 ¤ et jusqu'à 1 401,67 ¤ |
1/4 |
208,33 ¤ |
|
5e tranche |
Au-delà de 1 401,67 ¤ et jusqu'à 1 747,50 ¤ |
1/3 |
323,61 ¤ |
|
6e tranche |
Au delà de 1 747,50 ¤ et jusqu'à 2 100,00 ¤ |
2/3 |
558,61 ¤ |
|
7e tranche |
Au-delà de 2 100,00 ¤ |
100 % |
558,61 ¤ + la totalité des sommes au-delà de 2 100,00 ¤ |
Exemple
-
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 ¤, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 323,61 ¤ - ((1 747,50 ¤ - 1 500 ¤) x 1/3) = 241,11 ¤ par mois.
-
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 ¤, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 558,61 ¤ + (2 500 - 2 100,00 ¤) =958,61 ¤ par mois.
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 140,83 ¤.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
-
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 635,71 ¤
-
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
-
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 ¤ et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
À savoir
Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers), c'est-à-dire au moins 635,71 ¤.
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Attention
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Impayé de pension alimentaire
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 635,71 ¤.
Attention
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Comment prend fin une saisie sur salaire ?
La mainlevée de la saisie peut intervenir :
-
Soit après qu'un accord écrit entre le débiteur et le créancier a été transmis au greffe du tribunal
-
Soit après que le juge a constaté que la dette est entièrement remboursée.
Pour cela, le débiteur doit déposer sa demande ou l'envoyer par lettre recommandée au greffe du tribunal.
La mainlevée de la saisie est notifiée à l'employeur du débiteur dans les 8 jours qui suivent la décision du juge.
Pour en savoir plus
- Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence : quelles différences ? - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Barème des saisies sur rémunérations - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Et aussi : obligations de l'employeur (particuliers)
Références