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Social - Santé

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Mis à jour le 8 mars 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?

Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :

Contravention

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

  • Contravention de 1re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)

  • Contravention de 2e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)

  • Contravention de 3e classe (exemple : les menaces de violences légères)

  • Contravention de 4e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)

  • Contravention de 5e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)

La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d'en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).

Délit

Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol (particuliers), escroquerie, discriminations (particuliers), agressions sexuelles (particuliers), homicide involontaire).

La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.

La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

Crime

Le crime est l'infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol (particuliers)).

Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté.

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

À noter

Seuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.

Quelles sanctions encourent les auteurs de contravention, délit ou crime ?

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d'intérêt général (particuliers)).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.

En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

Amendes encourues

Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Montant de l'amende

Contravention

1re classe

38 ¤ maximum

2e classe

150 ¤ maximum

3e classe

450 ¤ maximum

4e classe

750 ¤ maximum

5e classe

1 500 ¤ ou 3 000 ¤ en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 ¤ au moins

Crime

3 750 ¤ au moins

Attention

Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Les montants (particuliers) sont alors plus bas.

Peines de prison encourues

Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement

Crime

De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie)

Autres peines principales encourues

Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction

Infractions

Autres peines principales encourues

Contravention

  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)

  • Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime

Délit

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier

  • Jour-amende

  • Sanction-réparation

  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire).

  • Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants)

  • Travail d'intérêt général

Crime

Aucune

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Peines possibles

Contravention

  • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans…

  • Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale...

  • Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe)

  • Pour les contraventions de 5e classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

Délit

  • Peines de stage

  • Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l'autorité parentale, fermeture d’un établissement…

Crime

Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal…

Quelles sont les juridictions compétentes pour chaque infraction ?

La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police (particuliers)

Délit

Tribunal correctionnel (particuliers)

Crime

Cour d'assises ou cour criminelle (particuliers)

À noter

Si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?

Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

Attention

Le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Pour d'autres crimes, l'auteur peut être poursuivi toute sa vie. On parle alors d'un crime imprescriptible.

Voir aussi...

Références