Social - Santé
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Mis à jour le 31 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :
Pour en savoir plus
- Déposer un dossier de surendettement - Information pratique - Banque de France
- Guide du surendettement - Information pratique - Banque de France
- Questions-réponses sur le surendettement - Information pratique - Banque de France
- Dossier de surendettement : justificatifs à fournir - Information pratique - Banque de France
- Dossier de surendettement : guide à l'usage du travailleur social (assistante sociale) - Information pratique - Banque de France
- Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle - Information pratique - Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
- Être en situation de surendettement - Information pratique - Banque de France
- Comment réagir en cas de surendettement ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Point conseil budget (PCB) - Information pratique - Ministère chargé de la santé
- IEDOM de Guadeloupe : déposer un dossier de surendettement - Information pratique - Institut d'émission des Dom (Banque de France)
- IEDOM de Guadeloupe : se renseigner sur la procédure de surendettement - Information pratique - Institut d'émission des Dom (Banque de France)
- IEDOM de Guyane : déposer un dossier de surendettement - Information pratique - Institut d'émission des Dom (Banque de France)
- IEDOM de Guyane : se renseigner sur la procédure de surendettement - Information pratique - Institut d'émission des Dom (Banque de France)
- IEDOM de La Réunion : déposer un dossier de surendettement - Information pratique - Institut d'émission des Dom (Banque de France)
- IEDOM de La Réunion : se renseigner sur la procédure de surendettement - Information pratique - Institut d'émission des Dom (Banque de France)
- IEDOM de la Martinique : déposer un dossier de surendettement - Information pratique - Institut d'émission des Dom (Banque de France)
- IEDOM de la Martinique : se renseigner sur la procédure de surendettement - Information pratique - Institut d'émission des Dom (Banque de France)
- IEDOM de Mayotte : déposer un dossier de surendettement - Information pratique - Institut d'émission des Dom (Banque de France)
- IEDOM de Mayotte : se renseigner sur la procédure de surendettement - Information pratique - Institut d'émission des Dom (Banque de France)
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Surendettement (particuliers)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
- Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement (particuliers)
- État d'endettement et orientation du dossier de surendettement (particuliers)
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des conseilsFédération Française des chambres régionales du surendettement social
- Pour des informations sur la faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
- Si vous êtes en métropoleNuméro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
- Si vous êtes en métropoleAttention :
Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
- Si vous êtes en métropoleRéférences
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2 - Personnes concernées
- Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5 - Exclusions : commerçant, artisan ...
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9 - Commission de surendettement des particuliers
- Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20 - Compétence et saisine de la commission de surendettement
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 - Saisine de la commission de surendettement des particuliers
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8 - Saisine de la commission de surendettement des particuliers
- Code monétaire et financier : article L142-10 - Compétence de la banque de France
- Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6 - Inscription au FICP
- Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2 - Cas d'exclusion de la procédure de surendettement