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Contester un jugement : recours en cassation
Mis à jour le 21 février 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure.
Pour en savoir plus
- La Cour de cassation - Information pratique - Cour de cassation
- Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) - Information pratique - Conseil de l'Europe
- Procédure devant la CEDH - Information pratique - Vie-publique.fr
Voir aussi...
- Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Aide juridictionnelle (particuliers)
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
- Pour des renseignements complémentairesMaison de justice et du droit
- Pour des renseignements complémentairesRéférences
- Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4 - Compétence de la Cour de cassation
- Code de procédure civile : articles 605 à 618 - Ouverture d'un pourvoi en matière civile
- Code de procédure civile : articles 619 à 639 - Effets du pourvoi en matière civile
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 - Délais en matière civile
- Code de procédure civile : articles 974 à 982 - Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat obligatoire)
- Code de procédure civile : articles 983 à 995 - Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat non obligatoire)
- Code de procédure civile : articles 996 à 1008 - Procédure en matière électorale
- Code de procédure civile : articles 1088 à 1105 - Pourvoi pour les divorces
- Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2 - Décisions pouvant être attaquées en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2 - Rédaction du pourvoi en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 591 à 600 - Motifs de cassation en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 601 à 604 - Déroulement de l'audience en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 605 à 619 - Effets du pourvoi en matière pénale