Social - Santé
Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
Mis à jour le 11 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une administration ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document.
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Où s'adresser ?
Références
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11 - Certification conforme à l'original