Social - Santé
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Mis à jour le 1 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 ¤, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 ¤, ou supérieur à 635,71 ¤.
Pour en savoir plus
- Frais bancaires - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Où s'adresser ?
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7 - Articulation du SBI avec des sommes saisissables