Social - Santé

Citation directe

Mis à jour le 8 novembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous êtes personnellement victime d’une infraction et vous souhaitez faire convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ? Nous vous expliquons quand utiliser une citation directe et les étapes à respecter.

Vous avez été cité directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et vous vous demandez ce qui va se passer ? Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et obligations.

Pour en savoir plus

Qu'est-ce qu'un procès ? - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir aussi...

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
Comparution immédiate (particuliers)
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police (particuliers)
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
Plainte avec constitution de partie civile (particuliers)
Porter plainte (particuliers)

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

- Pour s'informer

Avocat

- Pour se faire assister

Références

Code de procédure pénale : articles 1 à 10 - Action publique et action civile

Code de procédure pénale : articles 706-41 à 706-46 - Poursuite, instruction et jugement des infractions commises par les personnes morales

Code de procédure pénale : articles 381 à 388-5 - Procédure devant le tribunal correctionnel

Code de procédure pénale : articles 531 à 533 - Saisine du tribunal de police

Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 - Procédure de citation directe

Code de procédure pénale : articles 550 à 566 - Délivrance d'une citation

Code de procédure pénale : articles D46-2 à D46-6-2 - Précisions pour la délivrance d'une citation

Code de procédure pénale : articles R 181 à R 187 - Emoluments alloués aux commissaires de justice (ancien huissiers de justice)

Code général des impôts : article 1018 A - Droit fixe de procédure

Contenu