Social - Santé

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Mis à jour le 1 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'AJPP ?

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'AJPP ?

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez un enfant à charge (particuliers) de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cessation d'activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont :

Salarié du secteur privé en congé de présence parentale (particuliers)
Agent du secteur public en congé de présence parentale (particuliers)
Voyageur représentant placier (VRP)
Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)
Travailleur non-salarié
Personne en formation professionnelle rémunérée
Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)

À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'une règlementation spécifique (particuliers).

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Il précise :

La nature des soins contraignants
Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
La durée prévisible du traitement de l'enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.

Comment demander l'AJPP ?

Cas général (Caf)

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

- Formulaire - Cerfa n°12666*03 - N°S7152b

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

caf

À savoir

Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

Régime agricole (MSA)

- Formulaire - Cerfa n°12666*05 - N°S7152d

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

msa

À savoir

Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

Comment est versée l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet

Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant 11 jours

Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

Si les 2 parents s'arrêtent alternativement 11 jours chacun

Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

Quel est le montant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?

Cas général

Le montant de l'AJPP par journée est de 64,54 ¤.

Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 32,27 ¤.

À noter

À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 55,51 ¤ et par demi-journée de 27,75 ¤.

Vous êtes en formation professionnelle rémunérée

Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)

La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.

Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

Quelle est la durée du versement de l'AJPP ?

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Durée du droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

À savoir

Vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

Durée prévisible du traitement pouvant être inférieure à 6 mois

Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

À noter

En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois

Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.

En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

À la fin du traitement
Au terme des 3 ans
À la fin des 310 jours

À savoir

en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

Au-delà de 3 ans

Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

Rechute ou récidive de la pathologie
Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :

Au titre de la même maladie
Au titre du même handicap
Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

À savoir

L'allocataire adresse sous pli fermé le nouveau certificat médical à la Caf ou à la MSA (à l'attention du service du contrôle médical).

Ce certificat atteste le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue.

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

Quelles sont les conditions pour percevoir le complément mensuel de l'AJPP ?

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses dépassent 126,20 ¤ par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Vous vivez en couple

1 enfant

Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu	Couple avec 2 revenus
29 120 ¤	38 483 ¤

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 ¤.

2 enfants

Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu	Couple avec 2 revenus
34 944 ¤	44 307 ¤

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 ¤.

3 enfants

Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu	Couple avec 2 revenus
41 933 ¤	51 296 ¤

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 ¤.

4 enfants ou plus

Plafonds de ressources selon la situation du couple
Couple avec un seul revenu	Couple avec 2 revenus
48 922 ¤	58 285 ¤

Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

Plafonds de ressources selon la situation du couple
Couple avec un seul revenu	Couple avec 2 revenus
6 989 ¤	6 989 ¤

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 ¤.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 38 483 ¤.

2 enfants

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 44 307 ¤.

3 enfants

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 51 296 ¤.

4 enfants ou plus

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 58 285 ¤.

Vous devez ajouter à cette somme 6 989 ¤ par enfant supplémentaire.

Montant

Le montant du complément mensuel est de 126,20 ¤.

Peut-on cumuler l'AJPP avec d'autres prestations sociales ?

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption

Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)

Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail

Pension de retraite ou d'invalidité,

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers)
Complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers) perçus pour le même enfant
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) liée à un besoin d'aide humaine
Allocations chômage

Non-cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par France Travail (anciennement Pôle emploi), de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.