Social - Santé
Abus de confiance
Mis à jour le 7 août 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Votre tuteur détourne votre argent pour lui-même ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
Voir aussi...
- Porter plainte (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Abus de faiblesse (particuliers)
- Vol, cambriolage (particuliers)
- Escroquerie (particuliers)
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Références
- Code pénal : articles 314-1 à 314-4 - Peines encourues
- Code de procédure pénale : article 15-3 - Plainte
- Code de procédure pénale : article D8-2-2 - Obligation d'enregistrer la plainte
- Code pénal : articles 311-12 et 311-13 - Immunité familiale
- Code de procédure pénale : article 8 - Délai de prescription
- Code de procédure pénale : article 9-1 - Délai de prescription
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426 - Constitution partie civile
- Code de procédure pénale : articles 462 à 486 - Jugement devant le tribunal correctionnel