Social - Santé
Handicap : travail en milieu ordinaire
Nouvelles dispositions pour les personnes en situations de handicap - 09 juillet 2024
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des modifications visant notamment à faciliter l'accompagnement des personnes en situation de handicap et leur insertion sur le marché du travail.
Nos pages sont actuellement en cours de mise à jour.
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Qu'est-ce que le milieu ordinaire de travail ?
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique.
Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé (particuliers) dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat) (particuliers).
Qui peut travailler en milieu ordinaire de travail ?
Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous avez obtenu la qualité de travailleur handicapé (particuliers)
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Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
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Vous touchez une pension d'invalidité (particuliers) à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
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Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d'invalidité
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Vous êtes sapeur-pompier volontaire (particuliers) et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
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Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (particuliers)
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Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Comment intégrer le milieu ordinaire de travail ?
Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesC'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.
Quel est votre statut lorsque vous intégrez le milieu ordinaire de travail ?
Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l'entreprise.
Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.
Quelles mesures doit vous proposer votre employeur en milieu ordinaire de travail ?
Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste.
Pour cela, il doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.
Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :
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Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
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Aménagement du temps de travail
Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.
Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons.
En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Quelle rémunération pouvez-vous percevoir en milieu ordinaire de travail ?
Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 398,70 ¤.
Licenciement
Vous pouvez être licencié uniquement sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l'impossibilité d'assurer votre reclassement.
À savoir
si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment contacter le Défenseur des droits (particuliers).
En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés (particuliers), dans la limite de 3 mois.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
Comment faire si...
-
Je suis en situation de handicap (particuliers)
Pour en savoir plus
- Site Mon parcours handicap - Information pratique - Ministère chargé du handicap
Voir aussi...
- Handicap : travail en entreprise adaptée (particuliers)
Références
- Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9 - Conditions de travail des personnes en situation de handicap
- Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1 - Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap
- Code du travail : article L4624-1 - Rôle du médecin du travail
- Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1 - Statut de travailleur handicapé