Social - Santé
Se pacser
Mis à jour le 0 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Pour en savoir plus
- Couples en Europe - Information pratique - Notaires d'Europe
- Obtenir un certificat de non-PACS - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ? - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Carte d'identité (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Effets d'un Pacs (particuliers)
- Modifier un Pacs (particuliers)
- Dissoudre un Pacs (particuliers)
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
- Acte de décès : demande de copie intégrale (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Mairie de Courtenay
Tél: +33 2 38 97 40 46
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
Adresse :
Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
Horaires d'ouverture (services) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
Ambassade ou consulat français à l'étranger
- Si vous êtes à l'étrangerRéférences
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 - Dispositions sur le pacte civil de solidarité
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire - Procédure d'enregistrement devant notaire
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs - Procédure d'enregistrement en mairie