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Social - Santé

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Mis à jour le 8 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

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