Social - Santé
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Mis à jour le 8 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Dissoudre un Pacs (particuliers)
Références
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 - Pacte civil de solidarité
- Code général des impôts : article 796-0 bis - Exonération de droits de mutation du partenaire
- Code civil : article 1751-1 - Bail : dissolution Pacs
- Code civil : article 1751 - Cotitularité du bail