Social - Santé
Certificat d'urbanisme (CU)
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Voir aussi...
- Autorisations d'urbanisme (particuliers)
- Urbanisme - BTP (professionnels)
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanismeFax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme (à Paris)Références
- Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3 - Demande de certificat d'urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5 - Contenu du certificat d'urbanisme
- Code de l'urbanisme : article R*410-18 - Point de départ du délai de validité
- Code de l'urbanisme : article L410-1 - Contenu du certificat d'urbanisme
- Code de l'urbanisme : article R*410-12 - Certificat d'urbanisme tacite