Social - Santé
Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi)
En tant que demandeur d'emploi inscrit à France Travail, pouvez-vous être sanctionné si vous ne recherchez pas activement un emploi ? Oui vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi. Pour éviter cela, vous avez l'obligation d'effectuer certaines démarches. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quelles sont les obligations d'un demandeur d'emploi ?
Recherche effective et active d'emploi
En tant que demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi, vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers).
Votre recherche d'emploi doit être effective et active.
Vous devez pouvoir justifier de votre recherche d'emploi en fournissant, par exemples, des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Vous devez accepter des offres dites raisonnables d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Votre PPAE est actualisé périodiquement.
Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
À noter
Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.
Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en ½uvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Relations avec France Travail
Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).
Vous devez actualiser mensuellement votre situation (particuliers).
Attention
la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.
Quels sont les motifs de radiation d'un demandeur d'emploi ?
Les motifs de radiation sont les suivants :
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Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
-
Pas d'actualisation mensuelle (particuliers) de votre situation personnelle
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Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 ¤)
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Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
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Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE
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Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
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Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
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Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
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Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime.
À noter
le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
France Travail peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.).
France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).
Comment est notifiée au demandeur d'emploi sa radiation ?
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, France Travail vous informe par notification.
Vous disposez alors d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites à France Travail. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de France Travail.
Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.
Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
Quand prend effet la radiation de France Travail pour le demandeur d'emploi ?
La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d'emploi.
La radiation prend effet à la date de notification transmise par France Travail.
La décision de France Travail doit mentionner les voies et les délais de recours.
Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :
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Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail
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Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. (particuliers)Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.
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Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le juge administratif (particuliers) si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.
Quelle est la durée de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi inscrits à France Travail ?
La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif de votre radiation.
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Motifs de radiation |
Durée de la radiation lors du 1er manquement |
Durée de la radiation en cas de 2e manquement |
Durée de la radiation à partir du 3e manquement |
|---|---|---|---|
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Incapacité à justifier ses recherches d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
|
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
|
Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
|
Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
|
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Absence de déclaration ou déclaration mensongère |
Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
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Quelles sont les conséquence de la radiation de France Travail sur le versement des allocations chômage ?
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées, en partie ou totalement.
La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Les droits qu'il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu'une partie de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (particuliers) (à la fin de la période de radiation), le versement complet de vos allocations reprend jusqu'à la fin de vos droits.
À noter
lorsque la durée de la suppression des allocations est supérieure à la durée des droits qu’il vous reste, vos allocations seront supprimées dans la limite du nombre de jours qu’il vous reste. Par exemple : il vous reste 30 jours d'allocations à percevoir et vous êtes radié pour une durée de 2 mois, France Travail procèdera alors à votre radiation pour une durée de 2 mois et supprimera les 30 jours d’allocations qu’il vous reste.
La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, vous ne percevez plus l'ensemble de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (particuliers) (à la fin de la période de radiation), le versement de vos allocations ne reprend donc pas.
Pour en savoir plus
- Comment contester une décision de France Travail ? - Information pratique - France Travail
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1 - Repos hebdomadaire
- Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14 - Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5 - Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7 - Recherche d'emploi
- Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10 - Disponibilité du demandeur d'emploi
- Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12 - Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
- Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2 - Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
- Code du travail : articles L5426-5 à L5426-8 - Pénalité administrative
- Code du travail : article L5426-1-2 - Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
- Code du travail : article L5426-2 - Suppression du revenu de remplacement
- Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18 - Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8 - Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
- Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11 - Suppression du revenu de remplacement
- Code pénal : article 441-6 - Fraude administrative : montant de l'amende