Social - Santé
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d'essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Dans certaines conditions, le contrat peut être un CDD.
Comment faire si...
-
J'ai besoin de faire garder mes enfants (particuliers)
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salarié - Information pratique - Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Urssaf service Pajemploi - Information pratique - Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Voir aussi...
- Assistante maternelle (particuliers)
- Allocations destinées aux familles (particuliers)
- Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France (particuliers)
Où s'adresser ?
Urssaf service Pajemploi
- Pour obtenir des informations sur la déclarationPour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique "Foire aux questions".
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2 - Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)
- Code de l'action sociale et des familles : article L423-3 - Contrat de travail obligatoire
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22 - Mentions du contrat (article L423-17)
- Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13 - Mentions du contrat de travail (article D423-5)
- Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16 - Contenu du contrat de travail (article D423-14)
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94 ), période d'essai (article 44,95), modèle d'engagement réciproque (article 93)