02 38 97 40 46

Contenu

Social - Santé

Clauses interdites dans un bail d'habitation

Mis à jour le 5 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

Références