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Social - Santé

Injonction de faire

Mis à jour le 1 août 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Votre commande n'est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour demander une injonction de faire ?

Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant

  • Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 ¤

  • Le délai pour agir (délai de prescription) n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).

À noter

La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un conciliateur de justice (particuliers).

Quel est le coût de la demande d'injonction de faire ?

La procédure est gratuite.

Que peut décider le juge après une demande d'injonction de faire ?

Le juge peut accepter ou rejeter la demande d'injonction de faire.

Acceptation

Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce une ordonnance d'injonction de faire.

L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation (livraison de la marchandise commandée...), le délai et les conditions d'exécution de l'injonction de faire.

Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'audience si votre adversaire n'exécute pas l'ordonnance d'injonction de faire.

L'ordonnance est notifiée aux parties c'est-à-dire vous et l'adversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rejet

Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.

Cette décision est sans recours.

La requête et les documents produits vous sont restitués.

Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite saisir le tribunal judiciaire (particuliers). Devant le tribunal, il y a une audience et chacune des parties peut se défendre. Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un  jugement.

Que se passe-t-il après l'ordonnance d'injonction de faire ?

L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.

Ordonnance exécutée

Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance.

Ordonnance non exécutée

Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l'audience du tribunal. Cette date est indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire.

Le tribunal, après une tentative de conciliation des parties, juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées.

La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours.

Quel est le recours après la décision du tribunal judiciaire ?

Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :

  • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à  5 000 ¤, vous pouvez former un  pourvoi en cassation (particuliers) dans le délai de 2 mois. Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n'ait pas été respectée.

  • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 ¤ vous pouvez contester le jugement en faisant appel (particuliers) dans le délai d'1 mois.

Le délai commence à partir de la notification  de la décision par le greffe du tribunal.

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Références