Social - Santé

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire

Mis à jour le 21 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous vous demandez comment présenter votre défense dans le cadre d'un procès civil devant le tribunal judiciaire ? Les règles différent selon le type de procédure engagée : procédure écrite ou procédure orale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas (particuliers).

En procédure écrite, l'avocat est obligatoire alors qu'en procédure orale, il est facultatif.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

- Pour s'informer

Avocat

- Pour se faire assister

Références

Code de procédure civile : article 750 - Saisine par assignation ou par requête

Code de procédure civile : article 760 - Obligation d'avocat pour procédure écrite

Code de procédure civile : article 761 - Dispense d'avocat pour procédure orale

Code de procédure civile : articles 411 à 420 - Mandat de représentation

Code de procédure civile : article 762 - Personnes pouvant assister ou représenter une partie

Code de procédure civile : article 763 - Délai pour prendre un avocat en procédure écrite

Code de procédure civile : article 15

Code de procédure civile : articles 775 à 816 - Procédure écrite ordinaire

Code de procédure civile : articles 817 à 818 - Procédure orale ordinaire

Code de procédure civile : articles 780 à 797 - Procédure écrite : instruction devant le juge de la mise en état

Code de procédure civile : articles 748-1 à 748-9 - Communication par voie électronique

Code de procédure civile : articles 798 à 807-3 - Procédure écrite : clôture de l'instruction et plaidoirie

Code de procédure civile : articles 828 à 833 - Organisation des débats en procédure orale

Code de procédure civile : articles 430 à 446 - Organisation des débats : dispositions communes

Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4 - Organisation des débats en procédure orale

Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1 - Procédure sans audience

Code de procédure civile : articles 122 à 126 - Fins de non-recevoir

Code de procédure civile : articles 394 à 399 - Désistement de la demande en première instance

Code de procédure civile : articles 450 à 466 - Prononcé du jugement, rectification et interprétation

Code de procédure civile : articles 651 à 694 - Notification du jugement

Code de procédure civile : articles 514 à 524 - Exécution provisoire (article 514)

Code de procédure civile : articles 528 à 537 - Point de départ délai de recours (article 528)

Code de procédure civile : articles 543 à 545 - Jugements susceptibles d'appel

Code de procédure civile : articles 571 à 578 - Jugements susceptibles d'opposition (article 571)

Code de procédure civile : articles 605 à 618 - Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)

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