Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une information judiciaire (particuliers), que le juge d'instruction n'a pas mise en examen.

Le juge confère le statut de témoin assisté au suspect quand les conditions pour sa mise en examen (particuliers) ne sont pas réunies.

Le témoin assisté est le suspect à l'égard duquel des indices rendent vraisemblable qu'il ait pu participer à la commission de l'infraction.

Dans le cas du suspect mis en examen, les indices doivent être graves ou concordants.

Dans quel cas le mis en cause est-il témoin assisté ?

Pour qu'une personne soit placée sous le statut de témoin assisté, il faut qu'une information judiciaire (particuliers) soit en cours.

Une personne peut se voir octroyer le statut de témoin assisté dans les situations suivantes :

Personne mise en cause dans un réquisitoire du Procureur

La personne est désignée dans un réquisitoire du procureur de la République comme auteur potentiel d'une ou plusieurs infractions.

Le plus souvent, le juge d'instruction procédure à un interrogatoire de première comparution, au terme duquel le mis en cause peut être placé sous le statut de témoin assisté.

La personne mise en cause peut se trouver dans une des situations suivantes :

• La personne mise en cause est convoquée devant le juge pour un interrogatoire de première comparution en vue de sa mise en examen

• La personne mise en cause est présentée au juge après sa garde à vue pour un interrogatoire de première comparution en vue de sa mise en examen.

Dans ces 2 situations, la personne n'est pas entendue comme témoin assisté, mais comme mis en cause.

À ce titre, la personne bénéficie des droits accordés au suspect dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution. Ces droits sont assez similaires à ceux du témoin assisté.

Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.

Si nécessaire, il informe le suspect interrogée de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.

Quand le suspect interrogé est sans avocat, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont poséesou de se taire.

Ce n'est qu'à l'issue de l'interrogatoire que le juge d'instruction notifie au mis en cause qu'il bénéficie désormais du statut de témoin assisté et par conséquent des droits accordés au témoin assisté.

Plus rarement, le juge peut convoquer le mis en cause directement en tant que témoin assisté s'il n'envisage pas sa mise en examen.

Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en tant que témoin assisté.

Dans ce cas, la personne convoquée est directement considérée comme témoin assisté. Ce n'est pas le cas lorsque la personne est convoquée pour un interrogatoire de première comparution.

La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister d'un avocat.

Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.

Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté et lui donne connaissance du réquisitoire introductif. Il doit également l'informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Personne désignée par une victime

Sans être désignée dans un réquisitoire du procureur, la personne peut être mise en cause par une victime soit dans une plainte, soit dans une plainte avec constitution de partie civile, soit dans une audition.

Une personne peut être visée dans une plainte (particuliers), une plainte avec constitution de partie civile (particuliers) ou une audition de la victime (sans plainte) sans pour autant être désignée dans un réquisitoire du procureur.

Dans ce cas, elle peut être convoquée par le juge afin d'être auditionnée soit en tant que témoin assisté soit en tant que simple témoin.

Cependant, si la personne mise en cause demande à être entendue en tant que témoin assisté, le juge d'instruction doit obligatoirement entendre la personne mise en cause sous ce statut.

La convocation du témoin assisté est adressée par lettre recommandée.

La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat.

Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.

Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté et lui donne connaissance de la plainte ou de la dénonciation qui le désigne. Le juge informe le témoin assisté de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Personne uniquement mise en cause par un témoin

La personne est uniquement mise en cause par un témoignage sans être mise en cause dans un réquisitoire du procureur ou par une victime.

La personne mise en cause par un témoin, sans être désignée dans un réquisitoire du procureur ou désignée par une victime, peut être convoquée pour être auditionnée par le juge en tant que témoin assisté.

La convocation est adressée par lettre recommandée.

La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat.

Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.

Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté et lui donne connaissance du témoignage qui le désigne. Le juge doit également informer le témoin assisté de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Personne contre laquelle il existe des indices

Des indices rendent vraisemblables que la personne ait pu participer à l'infraction sans qu'elle soit pour autant mise en cause par le procureur, la victime ou un témoin.

La personne contre laquelle il existe des indices rendent vraisemblables qu'elle ait pu participer à l'infraction peut être auditionnée en tant que témoin assisté. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit désignée par le procureur, par une victime ou par un témoin pour bénéficier du statut de témoin assisté.

La convocation est adressée par lettre recommandée.

La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat.

Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.

Lors de la première audition, le juge d'instruction doit constater l'identité du témoin assisté.

Il doit également informer le témoin assisté de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Quels sont les droits du témoin assisté ?

Droits du témoin assisté en comparaison avec ceux du mis en examen et du témoin

	Témoin assisté	Mis en examen	Témoin
Droit à l'assistance d'un avocat	Oui	Oui	Non
Droit à un interprète	Oui	Oui	Oui
Droit de demander la traduction des pièces essentielles du dossier	Oui	Oui	Non
Droit d'accès au dossier	Oui (l'avocat)	Oui (l'avocat)	Non
Droit de garder le silence	Oui	Oui	Non
Droit d'obtenir notification des expertises	Oui	Oui	Non
Droit de demander un complément d'expertise ou une contre-expertise	Oui	Oui	Non
Droit de demander une confrontation	Oui	Oui	Non
Droit de demander l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure	Oui	Oui	Non
Droit de demander la clôture de l'information judiciaire	Oui	Oui	Non

Quels sont les devoirs du témoin assisté ?

À l'issue de la première comparution, le témoin assisté doit déclarer son adresse personnelle.

Le témoin assisté doit signaler au juge jusqu'à la fin de l'information judiciaire, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement d'adresse.

Contrairement au mis en examen, le témoin assisté ne peut pas être placé en détention provisoire (particuliers), sous contrôle judiciaire (particuliers), ou sous bracelet électronique. (particuliers)

Le témoin assisté peut-il être mis en examen ?

Oui, le témoin assisté peut être mis en examen soit à l'initiative du juge d'instruction, soit sur sa propre demande.

Le mis en examen peut-il devenir témoin assisté ?

Si la personne mise en examen estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre elle, elle peut demander au juge d'instruction de lui donner le statut de témoin assisté au lieu de mis en examen.

Cette demande peut être faite au plus tôt 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants.

Cette demande peut également être faite dans les 10 jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire lors duquel la personne est interrogée sur les retours de l'enquête.

La demande est faite par le mis en examen ou son avocat par une déclaration au greffier du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Si le juge d'instruction accorde la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté.

Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il rend une ordonnance dans laquelle il justifie sa décision en démontrant l'existence d'indices graves ou concordants.