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Social - Santé

Aide juridictionnelle des personnes résidant en France

Mis à jour le 9 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous devez faire valoir vos droits en justice mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.

À noter

Ces règles sont uniquement valables pour les résidents français qui font l'objet d'une procédure en France ou au sein d'un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark). Si vous résidez à l'étranger et que vous faites l'objet d'une procédure en France ou au sein de l'Union européenne (sauf le Danemark), d'autres règles s'appliquent (particuliers).

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Avocat

- Pour obtenir un avocat à l'aide juridictionnelle

Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

- Pour obtenir des informations relatives à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige transfrontalier