Social - Santé
Saisie sur compte bancaire
Mis à jour le 1 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.
Voir aussi...
- Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5 - Saisie-attribution (principes)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3 - Procédure de saisie
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9 - Paiement de la somme saisie
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2 - Montant des sommes saisies sur le compte bancaire
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9 - Paiement de la somme saisie