Social - Santé
Permis de construire (PC)
Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante ? Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le c½ur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Mairie
mairieLe contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Comment faire si...
J'achète un logement (particuliers)
Pour en savoir plus
- La réglementation envionnementale (RE) 2020 - Information pratique - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Respecter la RE 2020 pour construire sa maison - Information pratique - Agence de la transition écologique (Ademe)
- Ordre des architectes - Information pratique - Ordre des architectes
- Définition et calcul de la surface de plancher - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis d'aménager (particuliers)
- Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construireFax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à ParisConseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
- Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteurRéférences
- Code de l'urbanisme : article L111-15 - Reconstruction à l'identique
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 - Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article L424-5 - Retrait d'une décision
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 - Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2 - Demande de permis de construire
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 - Durée de validité du permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*431-2 - Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
- Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12 - Dossier de demande de permis de construire
- Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7 - Construction d'une maison individuelle et accessibilité
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - Modèles d'attestation sismique
- Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012 - Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique