Social - Santé
Logement à louer décent
Mis à jour le 28 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Le logement fourni à un locataire doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Caractéristiques du logement décent - Information pratique - Legifrance
- Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ? - 0 - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ? - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Locataires, vos radiateurs électriques consomment trop. Que faire ? - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Risques sanitaires et sécurité du logement (particuliers)
Où s'adresser ?
Info logement indigne (insalubre, péril...)
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d'un appel local
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6 - Obligations du propriétaire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 - Logements concernés
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1 - Recours locataire logement non-décent
- Code de la construction de de l'habitation : article R156-1 - Surface et volume habitables d'un logement
- Code civil : articles 1714 à 1751-1 - Obligations du propriétaire (articles 1719, 1720 et 1724)
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent - Dimensions des pièces : cas général
- Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé - Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
- Code de la santé publique : article L1331-23 - Local en sous-sol