Social - Santé
Sauvegarde de justice d'un majeur
Mis à jour le 9 décembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Comment la sauvegarde de justice est-elle mise en place ? Nous vous présentons les informations à connaître
Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une judiciaire et une médicale.
Voir aussi...
- Tutelle d'un mineur (particuliers)
- Curatelle d'une personne majeure (particuliers)
- Habilitation familiale (particuliers)
Références
- Code civil : articles 433 à 439 - Décision de placement en sauvegarde de justice
- Code de procédure civile : articles 1248 à 1252-1 - Sauvegarde de justice