Définition de la QPC

Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.

La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.

Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC.

Conditions pour poser une QPC

Avant qu'une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.

La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).

Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours (appel, pourvoi en cassation (particuliers) ou en recours devant le Conseil d’État (particuliers)).

La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.

Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.

Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.

Avocat

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Examen de la QPC par les juridictions

La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.

La juridiction saisie d'une QPC doit examiner les points suivants :

• Si la loi est applicable au litige ou à la procédure

• Si la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)

• Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau

Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.

Lorsqu'une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.

Si les conditions de la QPC ne sont pas réunies

• Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), elle n'est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. La procédure reprend son cours.

• Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, elle n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.

Si les conditions de la QPC sont réunies

• La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire.

• La QPC est transmise au Conseil d'État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.

• La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.

Traitement de la QPC par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.

Les parties peuvent présenter des observations écrites.

Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l'audience.

La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.

Le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution

La loi est maintenue, elle continue de s'appliquer.

Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d'appliquer la loi.

L'affaire peut reprendre son cours.

La loi en question continue de s'appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel déclare la loi contraire à la Constitution

La loi en question est , c'est-à-dire qu'elle est supprimée, elle ne peut plus s'appliquer.

Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu'une nouvelle loi soit votée.

L'affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.

QPC : résumé de la procédure (infographie)

Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédureQuestion prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure

Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.

La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).

Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.

Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.

1^ère étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d'appel (cour d'appel ou cour administrative d'appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.

Deux choix sont possibles :

• si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.

• si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.

2^ème étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.

Deux choix sont possibles :

• si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.

• si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.

3^ème étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :

• si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.

• si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.