02 38 97 40 46

Contenu

Social - Santé

Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident

Mis à jour le 8 juillet 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?

Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.

Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour en savoir plus

  • Assurance automobile - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Où s'adresser ?

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

- Pour contacter le FGAO en cas d'accident avec une personne non assurée

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour obtenir des informations complémentaires

Références