Social - Santé

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Mis à jour le 14 novembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire

Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.

Trois procédures entraînent un retrait de permis :

l'invalidation du permis (particuliers),
la suspension du permis, administrative (particuliers) ou judiciaire (particuliers),
et l'annulation judiciaire du permis.

La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.

Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).

Services et formulaires en ligne

- Formulaire - Cerfa n°14880*02

- Téléservice

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Voir aussi...

Infractions routières (particuliers)
Permis de conduire (particuliers)
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
Comparution immédiate (particuliers)

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Références

Code de la route : articles L224-1 à L224-18 - Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

Code de la route : articles L234-1 à L234-18 - Conduite sous l'influence de l'alcool

Code de la route : articles L233-1 à L233-2 - Refus d'obtempérer

Code de la route : articles L235-1 à L235-5 - Conduite après usage de stupéfiants

Code de la route : articles R221-4 à R221-8 - Délivrance du permis de conduire

Code de la route : articles R221-9 à R221-13 - Vérification d'aptitude

Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2 - Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)

Code de la route : articles R224-20 à R224-24 - Conditions pour repasser le permis après une annulation

Code de la route : articles R226-1 à R226-4 - Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Code pénal : articles 131-3 à 131-9 - Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)

Code pénal : articles 131-10 à 131-11 - Peines complémentaires

Code pénal : articles 221-6 à 221-7 - Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule

Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1 - Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne

Code pénal : articles 222-19 à 222-21 - Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule

Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs

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