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Social - Santé

Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?

Mis à jour le 17 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Vos heures supplémentaires, que vous soyez salarié du privé (particuliers) ou agent de la fonction publique (d'État (particuliers), territoriale (particuliers) ou hospitalière (particuliers)), sont à déclarer.

Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 ¤ (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2023.

Exemple

En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 ¤ brut (soit environ 1 215 ¤ net fiscal) en 2023.

Ce montant est exonéré d'impôt.

Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 ¤ effectuées en 2023 sont soumises à l'impôt.

Exemple

En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 ¤ brut (soit environ 7 938 ¤ net fiscal) en 2023.

Le montant imposable est de 438 ¤ (7 938 ¤ - 7 500 ¤).

À noter

Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé (particuliers) avec l'accord de votre employeur.

Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).

Exemple

En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.

Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 ¤ brut (soit environ 810 ¤ net fiscal) en 2023.

Ce montant est exonéré d'impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

À noter

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

- Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier