Social - Santé
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Mis à jour le 0 juillet 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit médico-administratif.
Pour en savoir plus
- L'éthylotest antidémarrage (EAD) - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Alcool au volant (particuliers)
- Rétention du permis de conduire (particuliers)
- Suspension administrative du permis de conduire (particuliers)
- Suspension judiciaire du permis de conduire (particuliers)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction (particuliers)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
- Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 - Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18 - Conduite sous l'influence de l'alcool
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2 - Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 - Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3 - Comportement en cas de contrôle routier
- Code de la route : articles R234-1 à R234-7 - Conduite sous l'influence de l'alcool
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 - Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7 - Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1 - Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21 - Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
- Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1 - Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 - Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)