Social - Santé
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Mis à jour le 0 juin 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Comment est mis en place un PSE ? Avec qui le négocier ? Quelles mesures doit-il contenir ? L'administration vérifie-t-elle le PSE ?
Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations.
La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.
Pour en savoir plus
- Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) - Information pratique - Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier (particuliers)
Références
- Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64 - Contenu, mise en place obligatoire et bilan du PSE
- Code du travail : articles L1233-26 et L1233-27 - Contenu du PSE et mise en place obligatoire du PSE
- Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14 - Validité de l'accord présence d'un délégué syndical
- Code du travail : articles L2232-24 à L2232-26 - Validité de l'accord entreprises d'au moins 50 salariés
- Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33 - Consultation du CSE article L1233-30 du Code du travail
- Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8 - validation, homologation du PSE par la Dreets
- Code du travail : article D1233-14 - Validation, homologation du PSE par la Dreets
- Code du travail : article D1233-14-4 - Bilan transmis à la Dreets
- arrêté du 03 avril 2014 relatif au bilan du PSE à transmettre à la Dreest - Bilan transmis à la Dreets
- Code du travail : article L1235-7-1 - Contestation du PSE devant le tribunal administratif