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Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1)
Quand faire le contrôle technique d'une voiture (VP) ou d'un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? Dans quel cas doit-on faire une contre-visite ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d'un véhicule de catégorie M1.
À savoir
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Quelles voitures et camping-cars doivent passer le contrôle technique ?
Un véhicule de catégorie M1 est soumis au contrôle technique.
Il peut s'agir d'une voiture particulière (VP) ou d'un camping-car dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum (VASP).
Les règles du contrôle technique sont différentes pour un véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 t.
Le contrôle technique est obligatoire quelle que soit la source d'énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.
Connaître les caractéristiques du certificat d'immatriculation correspondant à un véhicule de catégorie M1
Un véhicule de catégorie M1 est un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l'un des critères suivants (consultez la rubrique J du certificat d'immatriculation) :
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Catégorie M1 ou M1G
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Genre VP
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Genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie M1
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Genre VTSU et une des carrosseries CARAVANE ou FG FUNER
Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas
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Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
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Véhicule particulier (VP) (particuliers) |
Oui |
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Utilitaire (particuliers) |
Oui |
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Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum |
Oui |
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Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t (professionnels) |
Oui |
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Poids-lourd (professionnels) |
Oui |
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Véhicule de collection (particuliers) mis en circulation à partir de 1960 |
Oui |
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Véhicule de collection (particuliers) utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
Oui |
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Véhicule de collection (particuliers) mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
Non |
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Véhicule de collection (particuliers) dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Non |
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Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur |
Oui, depuis le 15 avril 2024 |
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Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif |
Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme |
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Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
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Tracteur agricole |
Non |
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Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Non |
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Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
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Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
Quand faire le 1er contrôle technique d'une voiture ou d'un camping-car ?
Le 1er contrôle technique d'une voiture ou d'un camping-car ( PTAC de 3,5 t maximum) est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.
Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.
Exemple
Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2020, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2024 et le 30 septembre 2024.
Où se rendre pour le contrôle technique ?
Vous pouvez vous adresser à n'importe quel centre de contrôle technique agréé en France.
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.
Centre agréé de contrôle technique
Quels documents présenter pour faire le contrôle technique ?
Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations (particuliers).
Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire
En complément du certificat d'immatriculation, vous devez présenter :
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En cas de modification notable du véhicule, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d'un an
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En présence d'un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d'immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d'agrément de prototype
-
En présence d'un véhicule où l'énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant
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En présence d'un véhicule VASP/ HANDICAP à usage public ou non public, mis en circulation à compter du 01/03/2021, une attestation d'aménagement d'un véhicule de catégorie M1 équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite
Quel est le prix du contrôle technique ?
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.
Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Quels points sont vérifiés lors du contrôle technique périodique (VP, VASP) ?
Le contrôleur doit vérifier concernant les fonctions suivantes :
Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
Équipements de freinage : plaquettes, disques...
Direction : volant, boîtier...
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
Nuisances : pollution, niveau sonore
Service Public (DILA)
Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture sont les suivantes :
• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d'immatriculation.
• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.
• Direction. Par exemple, volant, boîtier.
• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
• Essieux, roues, pneus, suspension
• Châssis et accessoires du châssis
• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.
• Nuisances : pollution, niveau sonore
Quel est le résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées ?
Le contrôle technique entraîne un résultat :
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Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
-
Défavorable (S) s'il y a au moins une défaillance majeure
-
Défavorable (R) s'il y a au moins une défaillance critique
Connaître la définition d'une défaillance mineure, majeure ou critique
Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.
-
Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
-
Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
-
Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement
Contrôle technique favorable (VP, VASP) : quelle durée de validité ?
Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour une voiture (VP) ou un camping-car de 3,5 t maximum (VASP).
Il n'y a pas de contre-visite à faire.
Un timbre sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle.
Exemple
Résultat favorable d'un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024.
Le contrôle est valable 2 ans, soit jusqu'au 14 mai 2026.
Le prochain contrôle, appelé contrôle périodique, devra être réalisé le 14 mai 2026 au plus tard.
À savoir
La modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion (particuliers).
Contrôle technique défavorable (VP, VASP) : quand faire la contre-visite ?
Délai pour faire la contre-visite
Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).
Résultat défavorable pour défaillance majeure (S)
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Exemple
Résultat défavorable pour défaillance majeure (S) d'un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.
Résultat défavorable pour défaillance critique (R)
En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Exemple
Résultat défavorable pour défaillance critique (R) d'un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024.
La validité du contrôle est limitée au 14 mai 2024.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.
Documents à présenter en contre-visite
Vous devez présenter les documents suivants :
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Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
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Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations (particuliers).
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Où faire la contre-visite ?
Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.
Centre agréé de contrôle technique
Points contrôlés lors de la contre-visite
Vous pouvez télécharger l'arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I.
Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.
Durée de validité de la contre-visite favorable
En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.
Exemple
Date du contrôle périodique défavorable : 5 juin 2024
Date de la contre-visite favorable : 4 juillet 2024
Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 juin 2026
Quelles informations sont indiquées sur le procès-verbal du contrôle technique ?
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
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Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
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Date du contrôle
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Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
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Limite de validité du contrôle
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Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
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Identification du centre de contrôle et du contrôleur
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Identification du véhicule
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Kilométrage relevé
-
Informations sur le contrôle technique défavorable
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Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)
-
Mesures réalisées
À savoir
Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention .
Comment prouver que le contrôle technique a été fait ?
Procès-verbal du contrôle technique
Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé (particuliers).
Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation
Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation.
Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
À savoir
Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.
Comment consulter l’historique des contrôles techniques d'un véhicule ?
Le site internet HistoVec permet de consulter les informations de votre véhicule, dont l'historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques :
Vous pouvez aussi remplir un formulaire en ligne :
Comment retrouver le dernier centre où le contrôle technique a été fait ?
Un service en ligne permet d'obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.
Préparez le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Quelles amendes et sanctions si l'on roule sans contrôle technique ?
Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 ¤.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 ¤.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation (particuliers) peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
La mise en fourrière du véhicule (particuliers) peut également être décidée :
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en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
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ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.
Comment faire un recours si vous contestez le résultat du contrôle technique ?
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Pour en savoir plus
- Comment entretenir votre voiture ? - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
- Points de contrôle pour le contrôle technique d'un véhicule léger - Information pratique - Legifrance
- Contrôle technique d'un véhicule léger : en cas de litige - Information pratique - UTAC - OTC
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Mesures antipollution (particuliers)
- Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1) (particuliers)
- Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route : article L323-1 - Obligation d'effectuer un contrôle technique
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5 - Règles du contrôle technique
- Code de la route : articles R323-6 à R323-21 - Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1)
- Code de la route : article R323-22 - Périodicité du contrôle technique