Social - Santé
Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
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Retraites
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Pensions d'invalidité
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Allocations de préretraite
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne (particuliers). Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
-
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers)
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :
Métropole
|
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
15 988 ¤ |
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1,5 part |
20 257 ¤ |
|
2 parts |
24 526 ¤ |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 269 ¤ |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 135 ¤ |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
|
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
17 491 ¤ |
|
1,5 part |
22 184 ¤ |
|
2 parts |
26 453 ¤ |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 269 ¤ |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 135 ¤ |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guyane
|
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
18 321 ¤ |
|
1,5 part |
23 229 ¤ |
|
2 parts |
27 498 ¤ |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 269 ¤ |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 135 ¤ |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Pour en savoir plus
- Portail du service public de la Sécurité sociale - Information pratique - Ministère chargé des affaires sociales
- Assurance Retraite de la Sécurité sociale - Information pratique - Caisse nationale d'assurance vieillesse
Voir aussi...
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
Références
- Code de la sécurité sociale : article L137-40 - Règles de la Casa
- Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10 - Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)