Social - Santé
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Mis à jour le 15 mars 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Une condamnation peut être effacée de tout ou partie du casier judiciaire. Cependant, les règles diffèrent en fonction du lieu de condamnation.
Voir aussi...
- Casier judiciaire : présentation des trois bulletins (particuliers)
- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers)
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaireTribunal judiciaire de Paris
- Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l'étranger)Références
- Code de procédure pénale : article 775-1 - Non-inscription d'une mention sur le bulletin n°2
- Code de procédure pénale : articles 782 à 799 - Procédures de réhabilitation
- Code de procédure pénale : article 769 - Effacement automatique des mentions sur le B1
- Code pénal : article 133-16-1 - Réhabilitation automatique (condamnation à l'étranger)
- Code de procédure pénale : article 770-1 - Retrait d'une mention sur le B1 (condamnation à l'étranger)