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Social - Santé

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Mis à jour le 29 décembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

Attention

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil (particuliers) sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Donations de plus de 15 ans

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel (particuliers).

Donations de moins de 15 ans

Cas général

Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

Les héritiers doivent payer des droits de succession (particuliers) sur l'ensemble du patrimoine.

Dons familiaux de sommes d'argent

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent (particuliers), sous conditions.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

- Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

- Pour s'informer

Notaire

- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession