Social - Santé
Amendes
Mis à jour le 9 novembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables.
Voir aussi...
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
- Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (particuliers)
- Peines complémentaires en matière pénale (particuliers)
Où s'adresser ?
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- Obtenir de l'aide quant au règlement d'une amende forfaitaireRéférences
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 - Montant des amendes
- Code pénal : article 132-3 - Cumul des amendes (crimes et délits)
- Code pénal : article 132-7 - Cumul des amendes (contraventions)
- Code de procédure pénale : articles 707 à 712 - Délais de paiement d'une amende non forfaitaire
- Code de procédure pénale : articles 749 à 762 - Contrainte judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1 - Amende forfaitaire
- Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6 - Procédure de l'amende forfaitaire
- Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8 - Amende forfaitaire
- Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 : articles D45-3 à D45-21 - Application de l'amende forfaitaire à certains délits routiers