Social - Santé
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) - 01 janvier 2023
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).
Un décret est attendu à ce sujet.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Mis à jour le 1 novembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Il existe 2 cas : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire. Nous vous exposons les règles à connaître.
Pour en savoir plus
- Urssaf service Pajemploi - Information pratique - Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration - Information pratique - Urssaf
- Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde - Information pratique - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Voir aussi...
- Assistante maternelle (particuliers)
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile (particuliers)
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche (particuliers)
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime généralMutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous dépendez du régime agricoleRéférences
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9 - Conditions : articles L531-5 et L531-6
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6 - Cmg : articles R531-5 et R531-6
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26 - Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3 - Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)