Social - Santé
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Mis à jour le 3 novembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous êtes inapte à reprendre votre emploi à la suite d'un arrêt de travail, vous pouvez être reclassé sur un nouvel emploi adapté à votre état de santé. Si votre reclassement n'est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique. Nous vous présentons cette procédure.
Références
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Articles 1-2 (IV - dernier alinéa), 17
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Articles 13, 39-5 (dernier alinéa)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Articles 17-1, 17-2