Social - Santé
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Mis à jour le 17 décembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Qu'est-ce que Fijais ? Il s'agit d'un fichier qui répertorie les personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l'effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou mineure.
Voir aussi...
- Fichiers judiciaires et de police judiciaire (particuliers)
- Violence - Atteinte à l'intégrité (particuliers)
- Mineur auteur d'infraction (particuliers)
- Affaire pénale (particuliers)
- Condamnations et peines (particuliers)
Où s'adresser ?
Avocat
- Pour être assisté dans une procédure liée au FijaisMaison de justice et du droit
- Pour obtenir des informations propres à l'inscription au FijaisRéférences
- Code de procédure pénale : articles 706-47 - Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
- Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12 - Dispositif du Fijais
- Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39 - Procédure applicable au Fijais