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Social - Santé

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Mis à jour le 17 décembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Qu'est-ce que Fijais ? Il s'agit d'un fichier qui répertorie les personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l'effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou mineure.

Où s'adresser ?

Avocat

- Pour être assisté dans une procédure liée au Fijais

Maison de justice et du droit

- Pour obtenir des informations propres à l'inscription au Fijais

Références