Qui peut bénéficier de la prime au rétrofit ?

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur

• Être domicilié en France

• Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 200 ¤ (16 300 ¤ en cas de rétrofit en hybride rechargeable)

  Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

  Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Une personne morale justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une camionnette.

Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.

Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

Quelles conditions doit remplir la camionnette pour la prime au rétrofit ?

Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

Rétrofit électrique

Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :

• Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

• Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité

• Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Rétrofit hybride rechargeable

Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :

• Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

• Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1^re immatriculation est antérieure au 1^er mars 2020)

• Utiliser l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie

• Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1^er janvier 2011 (véhicule diesel)

• Appartenir au bénéficiaire de la prime

• Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

• Ne pas être gagé

• S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

• Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km

• Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la transformation.

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour une camionnette ?

Rétrofit électrique

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 ¤

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

• Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 ¤

• Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 ¤

• Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 ¤.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 500 ¤ et inférieur ou égal à 16 300 ¤

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

• Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 ¤

• Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 ¤

• Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 ¤

Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

• Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 ¤

• Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 ¤

• Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 ¤

Vous êtes dans une autre situation

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

• Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 ¤

• Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 ¤

• Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 ¤

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 ¤ et inférieur ou égal à 26 200 ¤

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

• Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 ¤

• Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 ¤

• Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 ¤

Rétrofit hybride rechargeable

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 ¤

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 ¤.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 500 ¤ et inférieur ou égal à 16 300 ¤

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km

Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 ¤.

Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 ¤.

Vous êtes dans une autre situation

Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 500 ¤.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 ¤

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Vous n'avez pas droit à la prime.

Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une personne morale

Une une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

En cas de transformation d'un moteur thermique en moteur électrique, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

• Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 ¤

• Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 ¤

• Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 ¤

Comment demander la prime au rétrofit ?

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.