Social - Santé
Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI - 23 décembre 2022
L'article 2 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit dans certains cas la suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI.
Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cet article.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Votre CDD peut-il être renouvelé ?
En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Si votre CDD prévoit une fin de contrat (particuliers), la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.
Attention
un CDD sans terme précis (particuliers) ne peut pas être renouvelé.
Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement (à défaut de précision dans la convention ou l'accord de branche) et dans l'un des 2 cas suivants :
-
Une clause de votre CDD le prévoit
-
Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial
À savoir
Une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD.
Un délai de carence est-il prévu entre la fin de votre CDD et son renouvellement ?
Cas général
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.
Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.
En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :
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Durée totale du CDD (renouvellement inclus) |
Durée du délai de carence |
|---|---|
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Inférieure à 14 jours |
Moitié de la durée du CDD |
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À partir de 14 jours |
1/3 de la durée du CDD |
La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.
Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter
le non-respect du délai de carence entraîne la requalification (particuliers) du CDD en CDI (particuliers). Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
Remplacement d'un salarié absent
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.
Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Remplacement d'un salarié saisonnier
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.
Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.
Quelle est la durée maximale de votre CDD, renouvellement compris ?
Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.
Un simulateur permet de connaître si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée fixe ce nombre maximal :
La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.
En l'absence de convention ou d'accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
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Type de CDD |
Durée maximale |
|---|---|
|
Cas général |
18 mois |
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Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu |
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
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Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale |
Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
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Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI |
9 mois |
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Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste |
24 mois |
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Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise |
18 mois |
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Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation |
24 mois |
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Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité |
9 mois |
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Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier |
Fin de la saison |
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Contrat exécuté à l'étranger |
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. |
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Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE (particuliers)) |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
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Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle (particuliers) |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
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Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI |
18 mois |
À noter
le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification (particuliers) du CDD en CDI.
Votre CDD peut-il être requalifié en CDI ?
Si vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI (particuliers).
Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.
Pour en savoir plus
- Le contrat à durée déterminée (CDD) - Information pratique - Ministère chargé du travail
Références
- Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9 - Fixation du terme et durée du contrat
- Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13 - Forme, contenu et transmission du contrat
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 - Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance
- Code du travail : article L1243-13 - Renouvellement du contrat
- Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1 - Délai de carence et CDD successifs sur le même poste
- Code du travail : article L1244-1 - CDD successifs avec le même salarié