Social - Santé
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Mis à jour le 3 novembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
En tant qu'agent contractuel de la fonction publique, vous pouvez être placé en congé de maladie, lorsque vous êtes en activité, si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.
Voir aussi...
Références
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques - Article 9
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Articles 2, 12, 16, 17, 18, 28, 31-1, 32
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Articles 7, 11, 12, 13, 27, 28, 33
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Articles 2, 10, 14 à 17-2, 27, 28, 28-1, 30