Social - Santé
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
Mis à jour le 9 août 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes contractuel, malade ou victime d'un accident non professionnel et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
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Références
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques - Article 9
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Articles 2, 12, 16, 17, 18, 28, 31-1, 32
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Articles 7, 11, 12, 13, 27, 28, 33
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Articles 2, 10, 14 à 17-2, 27, 28, 28-1, 30