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Social - Santé

Droit de grève dans la fonction publique

Mis à jour le 9 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous souhaitez connaitre le cadre réglementaire dans lequel vous pouvez exercez votre droit de grève ? Nous vous présentons les règles essentielles. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Pour en savoir plus

Liste des agents des services de la navigation aérienne astreints à demeurer en fonction pendant une grève - Information pratique - Legifrance

Références

Code de la fonction publique : articles L114-1 à L114-10

Code de la fonction publique : article L115-1

Code de la fonction publique : article L711-1 à L711-2

Code de la fonction publique : article L711-3

Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5 - Droit de grève dans les services publics

Code de l'éducation : articles L133-2 à L133-10 - Articles L133-2, L133-4 : droit de grève dans les écoles maternelles et élémentaires

Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif à la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève dans les écoles maternelles et élémentaires

Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en ½uvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève