Social - Santé
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Modification des conditions de rémunération du contractuel en congé de grave maladie dans la FPE - 19 juillet 2024
À partir du 1er septembre 2024, les conditions de rémunération du contractuel en congé de grave maladie dans la fonction publique d'État seront modifiées.
Ces modifications sont prévues par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024.
Cette page sera mise à jour le 1er septembre 2024.
Mis à jour le 6 novembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits à congé en cas de grave maladie ? Si votre maladie nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous avez au moins 3 ans de services. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Pour avoir des informations sur le versement des indemnités journalièresRéférences
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Articles 13, 17, 18, 28, 31-1, 32
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Articles 8, 12, 13, 27, 28, 30, 33
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Articles 11, 15, 16, 17, 27, 28, 28-1, 30