02 38 97 40 46

Contenu

Social - Santé

Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Modification des conditions de rémunération du contractuel en congé de grave maladie dans la FPE - 19 juillet 2024

À partir du 1er septembre 2024, les conditions de rémunération du contractuel en congé de grave maladie dans la fonction publique d'État seront modifiées.

Ces modifications sont prévues par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024.

Cette page sera mise à jour le 1er septembre 2024.

Mis à jour le 6 novembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous êtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits à congé en cas de grave maladie ? Si votre maladie nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous avez au moins 3 ans de services. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

- Pour avoir des informations sur le versement des indemnités journalières