02 38 97 40 46

Contenu

Social - Santé

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Mis à jour le 1 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

Vous avez une seule résidence en France

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Vous avez plusieurs résidences en France

Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.

Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

Vous êtes mariés

Vous devez être dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

  • Vous êtes en instance de séparation de corps (particuliers) ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

  • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

À savoir

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Vous êtes pacsés

Vous devez être dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

  • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

À savoir

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

- Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier